Lettres Patentes

 

Concession de terres  publiques (terres de la couronne)

Loi sur les terres de colonisation  

Les ventes de terres publiques peuvent être faites par lettres patentes ou par acte notarié.

Les lettres patentes de la couronne octroyant des terres de colonisation au Québec, pour fins de colonisation, sont délivrées à la personne qui y a droit.

Cette personne peut prendre possession de la terre et l’occuper, en observant les conditions du permis comme elle pourrait le faire en vertu de lettres patentes de la couronne.

Avant l’émission des lettres patentes, le bois ne peut être coupé que que pour le défrichement, le chauffage, les bâtisses et les clôtures.   *

Le ministre peut concéder sous ses seing et sceau une terre publique gratuite à une personne qui a acheté, qui a permission d’occuper une terre publique, ou pour laquelle a été accordé, sous forme de permis d’occupation ou billet de location. Le permis d’occupation ou billet de location fait preuve de la possession par telle personne.

Pour les terres publiques déboisées, le gouvernement peut émettre des lettres patentes un an après l’émission du billet de location, pourvu que toutes les conditions d’établissement fixées par la loi aient été remplies au préalable.

Les lettres patentes ne sont délivrées que lorsque les conditions fixées ont été remplies.

 *  Attribution des terres publiques selon la Loi des terres et forêts, en vigueur depuis la fin du 19e siècle

Occupation pour fins de colonisation :

Le futur colon qui veut acquérir un lot à des fins de colonisation, doit choisir son lot, faire une demande à l’agent des terres du comté, s’engager à respecter les exigences de la loi, signer un engagement moyennant un déboursé minimale. Parmi ces exigences, le colon doit défricher et à mettre en culture au moins 10 % de son lot et construire une maison habitable (mesurant au moins seize pieds par vingt pieds.

Le colon doit nécessairement couper le bois de son lot et ce bois doit servir uniquement pour se chauffer, construire sa maison, ses bâtiments de ferme ou des clôtures. Il ne peut  pas vendre le bois, car les droits de coupe et de vente de bois sur presque tout le territoire ont été acquis par des compagnies forestières.

S’il respecte toutes  les conditions, après cinq ans, il  pourra  alors obtenir les titres de propriété (lettres patentes) et deviendra propriétaire. S’il ne répond pas aux exigences de l’engagement, le colon peut être expulsé du lot.

Les conditions de vie étaient  difficiles  pour ces colons car ils ne pouvaient pas tirer profit de la vente de la coupe des arbres qui couvraient la majeure partie de la surface de leur lot. C’est le curé Labelle, nommé en 1888 au poste de sous commissaire au Département de l’agriculture et de la colonisation qui fera modifier les lois régissant les compagnies forestières en permettant aux colons d’obtenir à certaines conditions des droits de coupe et de vente des arbres de leur lot, ce qui aida grandement les colons à survivre.

La Loi des douze enfants

En 1890, le gouvernement d’Honoré Mercier fait voter une loi intitulée «Acte portant privilège aux pères ou mères de famille ayant douze enfants vivants» (53 Vict., chap. 26). Cette loi accorde gratuitement cent acres de terres publiques aux parents de douze enfants vivants, nés en légitime mariage.

Pour fins publiques et exploitation forestière:

Des lots sont réservés et attribués pour des fins publiques. C’est ainsi que plusieurs parcelles de lots en bordure du lac Mercier, ont été réservées lors de la construction du chemin de fer à la fin du 19e siècle. D’autres lots (la majorité dans notre région) ont été attribués par lettres patentes ou par  licences de coupe de bois, à des compagnies forestières. Au déclin de l’industrie du bois,

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