Loi sur la capacité juridique des femmes


Les femmes propriétaires

Depuis le début du 20e siècle, on voit rarement le nom des femmes comme propriétaires.

« …En , le Code civil du Bas-Canada entre en vigueur. Il stipule que les femmes mariées ne peuvent « [être] en jugement, donner, accepter, aliéner ou disposer [de biens], ni autrement contracter, ni s’obliger, sans le secours du mari, dans l’acte, ou sans son consentement écrit ».     (tiré de l’article « La Gazette des Femmes »

L’autonomie financière des femmes mariées

 

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1964 – Loi sur la capacité juridique des femmes

Texte tiré d’un article sur Marie-Claire Kirkland (Casgrain) :

«… En 1961, une femme mariée n’avait pas le droit de signer un contrat, d’ouvrir un compte en banque ou encore de signer un bail sans l’autorisation de son mari. D’ailleurs, une fois élue, madame Kirkland-Casgrain dut obtenir l’autorisation écrite de son mari afin de pouvoir signer un bail pour un appartement à Québec. Au lendemain des élections générales de 1962, le premier ministre Jean Lesage lui confie un ministère d’État sans portefeuille. Elle sera, par conséquent, la première femme ministre de l’histoire du Québec.

En 1964, elle présente le projet de loi 16 qui met fin à l’incapacité juridique de la femme mariée, modifiant du coup le Code civil de la province de Québec…. »

Hommage aux pionnières

 

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